Conditions d'utilisation des services

Mise à jour : 14 juillet 2026

1. Objet du Contrat

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent le cadre légal des services présentés et contractés sur notre site internet pour les utilisateurs résidant au Canada. Les services de la marque Detflelpar Pro sont fournis par la société indienne BREKO DIGITAL SOLUTIONS PRIVATE LIMITED.

2. Tarifs et Forfaits

Les tarifs affichés sur nos pages de services sont formulés en dollars canadiens ($ CAD) hors taxes provinciales et fédérales applicables. Les montants définitifs font l'objet d'un devis et d'une facture détaillée émis par notre bureau administratif.

3. Période de Réflexion et Droit de Résiliation (Cooling-off)

Afin de nous conformer pleinement aux règles de protection du consommateur en vigueur dans les différentes provinces du Canada, vous bénéficiez d'une période de réflexion systématique de dix (10) jours suivant la signature de tout contrat d'accompagnement ou de production vidéo.

Pour exercer ce droit de résiliation unilatérale sans frais et obtenir le remboursement des acomptes versés, vous devez envoyer une demande écrite non ambiguë par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] avant l'expiration de ce délai légal de dix jours.

4. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

Les textes explicatifs, illustrations et logotypes du site Detflelpar Pro restent la propriété intellectuelle de BREKO DIGITAL SOLUTIONS PRIVATE LIMITED. Les droits d'exploitation, de modification et de diffusion des vidéos livrées au client final sont spécifiquement définis et encadrés par la convention de service particulière de votre projet.

5. Non-Garantie des Résultats Commerciaux

Detflelpar Pro s'engage à apporter le meilleur de ses compétences techniques et créatives pour la réalisation de vos vidéos. Cependant, le succès commercial, d'audience, de ventes e-commerce ou d'apprentissage de vos cours en ligne dépend exclusivement de facteurs extérieurs à notre contrôle. Nous ne garantissons aucun résultat économique précis.

6. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Ces conditions d'utilisation sont régies par les lois applicables en Inde (État de Jammu & Kashmir, juridiction légale de notre maison mère), sans préjudice des dispositions impératives locales visant à protéger le consommateur au sein de la province ou du territoire de résidence du client au Canada.

7. Demandes et Réclamations

Toute réclamation ou demande administrative peut être transmise directement à notre équipe par courriel à : [email protected].